[Vie Quotidienne]
Prévention feux
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L'application de la réglementation en matière de débroussaillement et la nouvelle réglementation sur l'emploi du feu (brûlage des déchets verts)
 
Télécharger la plaquette des travaux en période estivale ici

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I - Le débroussaillement

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Réglementé par l'arrêté n° 163, le débroussaillement et le maintien débroussaillé des espaces sensibles aux incendies de forêt sont complétés par l'article L-322-3 du code Forestier qui indique les zones soumises aux obligations.

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Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisement.

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Cette nécessité s'impose autour des constructions de toute nature sur une profondeur de 50 mètres et sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accès, sur les terrains classés en zone naturelle par le plan d'occupation des sols, sur l'ensemble des terrains situés en zones urbaines ainsi que sur les terrains de camping et de caravaning.

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La prise en charge des travaux incombe en totalité aux propriétaires si le périmètre à débroussailler est inclus dans la propriété.
Dans le cas où le périmètre à débroussailler s'étend au delà des limites de la propriété, c'est au propriétaire de prendre en charge les travaux, y compris sur les propriétés voisines.

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Une demande d'autorisation doit lui être formulée. Si le voisin est lui aussi soumis à la même réglementation, les frais ou le travail concernant la partie commune peuvent être partagés.

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Le meilleur moment pour débroussailler se situe de décembre jusqu'au début du printemps. Il est nécessaire d'entretenir régulièrement tous les deux à trois ans la surface à débroussailler, voire tous les ans si la végétation est dense.

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II – L'emploi du feu pour le brûlage des déchets verts

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L'arrêté n° 2013354-0004 du 20 décembre 2013 prononce l'interdiction du brûlage des déchets verts ménagers ou des collectivités sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône, quelle que soit la période de l'année.

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Il s'agit des déchets verts ménagers ou des collectivités, issus des tontes de gazon, les feuilles, les aiguilles mortes, les tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent notamment de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport, des jardins des particuliers. Ils sont notamment produits par les collectivités locales, les organismes publics ou parapublics, les sociétés privées d'entretien des espaces verts et les particuliers.

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Cet arrêté ne s'applique pas au brûlage dirigé qui est régi par l'arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé et à l'incinération n° 1003 du 19 mai 2004. Les opérations de brûlage dirigé sont réalisées exclusivement par des personnels formés appartenant à des organismes publics habilités.


Cas particuliers des déchets verts ou produits végétaux des exploitations forestières, agricoles et propriétaires soumis aux obligations légales de débroussaillement.

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Pour les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt

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Le brûlage est autorisé de janvier à mai et d'octobre à décembre :

  • pour les propriétaires soumis à l'obligation légale de débroussaillement
  • pour les exploitants forestiers : brûlage des produits végétaux issus de la gestion forestière 
  • pour les exploitants agricoles et éleveurs : brûlage des déchets verts issus de l'exploitation agricole

Pour les espaces non exposés aux risques d'incendies de forêt

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Exploitants forestiers :
le brûlage des produits végétaux issus de la gestion forestière est autorisé de janvier à mai et d'octobre à décembre.

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Exploitants agricoles et éleveurs :
Le brûlage des déchets verts issus de l'exploitation agricole est autorisé de janvier à mai et d'octobre à décembre.
De juin à septembre, l'autorisation est soumise à déclaration.

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Le brûlage sur pied de la végétation pour les exploitants agricoles et éleveurs est toujours soumis à déclaration.


Quand il est autorisé, le brûlage des végétaux doit se réaliser dans les conditions suivantes :

  • le brûlage s'effectue du 10 h à 15h 30
  • ne pas situer les foyers à l'aplomb des houppiers
  • procéder à l'emploi du feu au centre de la zone débroussaillée sur une distance de 25 m autour de foyer
  • un seul foyer doit être allumé
  • le tas de végétaux ne doit pas dépasser 3 mètres de diamètre, ni 1 mètre de hauteur
  • le foyer sera surveillé en permanence
  • les cendres et résidus devront être éteints par noyage
  • avant de quitter les lieux, l'extinction complète du foyer devra être vérifiée
  • le brûlage est interdit par pic de pollution ou vent moyen supérieur à 30 km/h


Pour les espaces sensibles, c'est-à-dire les massifs forestiers et les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, garrigues, landes, maquis, plantations ou reboisement, constituant des massifs continus et homogènes ou situés dans des zones d'habitat, c'est l'arrêté préfectoral n° 389 du 19 février 2007 qui s'applique.

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Toute la réglementation préfectorale est accessible sur le site internet de la Préfecture des Bouches du Rhône à l'adresse suivante : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

III - Accès aux massifs réglementés

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Ce 1er juin 2018, le code couleurs sur la carte d’accès aux massifs forestiers des Bouches-du-Rhône change : 4 niveaux de couleurs – vert, jaune, orange, rouge – servent dorénavant d’indicateurs de risque qui déterminent l’accessibilité aux massifs.

 

 

Code couleurs : ce qui change cet été

Jusqu’à présent, les codes couleurs des niveaux de restriction d’accès aux massifs forestiers différaient en fonction des départements limitrophes, entraînant une confusion pour le public. Afin de palier cette difficulté, le Préfet a initié, cette année, une démarche d’harmonisation. À cet effet, et à partir de ce 1er juin 2018, les couleurs présentes sur la carte d’accès aux massifs forestiers sont modifiées : lorsque les massifs forestiers seront en rouge leur accès sera interdit.

La substitution du rouge au noir pour signifier l’interdiction d’accès constitue l’une des modifications majeures entraînées par ce changement de couleur.

 

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À quoi sert le code couleurs ?

Le code couleurs de la carte d’accès aux massifs forestiers a vocation à orienter, en fonction du risque, le grand public et tous les intervenants dans leurs activités dans ou à proximité des massifs forestiers et des espaces exposés aux risques incendies de forêt. Il a été modifié par arrêté préfectoral le 28 mai 2018.

 

Restrictions : ce qui change cet été

Les grands principes et les conditions justifiant le déclenchement des restrictions sont globalement dans la continuité des années précédentes.

Les retours d’expérience ont généré quelques changements pour :

  • Les manifestations publiques en espace naturel forestier : les organisateurs doivent maintenant déclarer leur événement deux mois avant son déroulement (ils devaient jusqu’alors demander une autorisation au plus tard le 30 avril) ;

  • Les travaux : la nature des travaux soumis à restriction a ainsi été précisée. On parle à présent de l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles (groupe électrogène, disqueuse, débroussailleuse, etc.) ; les particuliers comme les entreprises sont dorénavant tenus de disposer des moyens d’extinction appropriés lorsqu’ils utilisent ce type de matériel à proximité des massifs forestiers.

À quoi servent les restrictions relatives aux accès aux massifs ?

 Les restrictions relatives aux accès aux massifs sont proportionnées au risque encouru. Elles permettent en particulier :

  •  À chacun de ne pas s’exposer aux fumées toxiques et aux flammes ;

  •  Aux services d’incendie et de secours de concentrer leur actions de lutte contre le front de flamme ;

  •  Aux particuliers et aux entreprises de ne pas se rendre responsables d’un départ de feu lié à des travaux.

Où s’informer ?

Le niveau de risque applicable à chaque massif forestier est consultable à partir de 18 heures pour le lendemain sur :

     Le site Web ou l’application mobile de Provence Tourisme (MyProvence Balade).

 

IV - Travaux en période estivale

 

Les travaux sont responsables de nombreux départs de feux, soit par production d'étincelles (travail des métaux, choc contre des pierres, etc.) soit par échauffement (moteurs thermiques, etc.). En période à risque d'incendie de forêt, l'usage de ce type de matériel ou engins est réglementé.

Plus d'informations : ici

 

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Mise à jour : août 2018

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