Les nuisances de voisinage :
Toute personne, qui dans un lieu public ou privé, aura été à l’origine par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité est passible d’une contravention de 3ème classe.
Le constat de l’infraction s’effectue sans mesure acoustique.
Cadre d'intervention du service :
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) intervient auprès des fauteurs de bruit, soit lors de contrôles inopinés, soit à la suite de plaintes.
Les inspecteurs de salubrité sont assermentés, ils peuvent être amenés à constater les infractions à la réglementation (les services de Police peuvent en faire de même). Ils essayent dans la mesure du possible de faire cesser le bruit par une procédure de médiation simple.
A défaut, lorsque l’infraction persiste, ils rédigent leur constat, sous la forme d’un procès-verbal qu’ils adressent aux autorités judiciaires qui jugent de l’opportunité des poursuites.
Les bruits de voisinage sont autant ceux qui résultent d’un comportement incivique ou désinvolte que ceux qui sont liés à une activité industrielle ou commerciale ou encore sportive, culturelle ou de loisirs.
Ainsi, les propriétaires ou utilisateurs de piscine sont tenus de prendre toutes les mesures, afin que les installations en fonctionnement et le comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.
Quelle est la réglementation en matière de bruit ?
- Les bruits de voisinage régis par le Code de la Santé Publique, décret du 31 août 2006.
L’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage, L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 relatif à la lutte contre les nuisances sonores. - Le bruit des activités industrielles ou commerciales, avec ou sans mesures acoustiques.
- Le bruit des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (Décret 98-1143 du 15 décembre 1998, arrêté interministériel du 15 décembre 1998).
- Les zones de bruits relatifs aux transports terrestres et aériens.
Une activité industrielle ou artisanale me gêne par les bruits qu'elle entraine, que faire ?
En fonction de la taille de l’entreprise, il faut parfois s’adresser aux services de l’État : la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), mais le plus souvent l’intervention du SCHS suffit à trouver, avec le gestionnaire des lieux, une solution équilibrée entre le fauteur de trouble et la partie adverse.
Pour toute autre nuisance ayant comme origine une activité de taille moyenne (menuiserie, boulangerie, garage automobile, débits de boissons, climatiseurs…), vous pouvez faire appel au Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) ou aux services de Police.
Quelle est la règlementation pour les bruits de chantier ?
L’arrêté préfectoral du 22 juin 2000 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, au terme de l’article 5 décline que : « Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, des équipements ou appareils, de quelle que nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente ».
Dans le cas où les travaux et chantiers bruyants ne peuvent être effectués que la nuit, ils doivent faire l’objet d’une demande de dérogation déposée au minimum 10 jours ouvrés avant le début des travaux.
La demande est à adresser au Service Réglementation et Gestion de l’Espace Public – Immeuble Le Septier – rue Lafayette / Fax : 04 90 44 89 45 / Tél: 04 90 44 89 62 (ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00).
Des dispositions plus strictes peuvent être apportées dans les zones sensibles telles que hôpitaux, les écoles…
Quelle est la règlementation sur les bruits de bricolage ?
- Du lundi au samedi : de 8h00 à 12h et de 14h00 à 20h00 et les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Service Communal d’hygiène et de Santé (SCHS)
26, rue Camposanto. 13300 Salon-de-Provence
Tél : 04 90 45 06 30
Fax : 04 90 45 06 31
Permanence accueil : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h